La loi anti-fraude du 6 décembre 2013 a pour objectif la mise en conformité des solutions d’encaissement destinées aux artisans et aux PME du secteur commercial (cafés, restaurants, magasins, salons de coiffure, etc.).

 

Que va demander la loi anti-fraude ?

L’utilisation de logiciels d’encaissement et de caisses enregistreuses jugés trop permissifs entraînerait une perte de 10 milliards d’euros pour l’état français. La loi n°2013-1117 parue le 6/12/13 au Journal Officiel a donc pour objectif d’élargir le panel d’outils des inspecteurs du fisc spécialisés dans le contrôle informatisé de lutte contre ce type de fraude.

La loi anti-fraude s’adresse directement aux éditeurs et distributeurs de logiciels de caisse. Les éditeurs de logiciels sont ainsi tenus de mettre à jour leurs solutions pour se conformer à cette loi. De plus, les distributeurs et partenaires informatiques engagent désormais leur responsabilité en cas de vente de logiciels non conformes et s’exposent à une amende équivalente à 15% du chiffre d’affaires réalisé sur ces logiciels.

 

Quelles modifications pour les logiciels Sage ?

Suite à la mise en place de cette loi anti-fraude, Sage a mis en ligne le 24 avril 2014 une mise à jour pour le logiciel Sage Saisie de Caisse Décentralisée i7 (utilisé essentiellement par les PME). Pour les solutions destinées aux commerçants et aux petites entreprises, des mises à jour pour les différentes versions des solutions Sage Apicommerce et Sage Apimécanique sont en ligne depuis le 22 mai 2014.

Ces mises à jour indispensables pour les logiciels Sage, intègrent le durcissement des normes liées à la nouvelle législation. Elles apportent quelques modifications mineures mais indispensables pour garantir la conformité des logiciels d’encaissement Sage avec le nouveau cadre légal :

  • Renforcement de la traçabilité des opérations permettant ainsi au fisc d’effectuer des contrôles plus précis ;
  • Baisse de la permissivité dans la suppression des tickets de caisse : il est désormais nécessaire de passer par la saisie d’un avoir pour supprimer un ticket validé ;
  • Moins de possibilité de modification des tickets de caisse émis : ne seront notamment plus modifiables le montant total, la TVA ou encore les éléments du pied impactant le total.