A compter du 1er janvier 2016 ou dans le courant 2016, les exercices comptables des petites entreprises, et en particulier des commerçants, vont connaître quelques évolutions. En effet, la directive européenne comptable du 26 juin 2013 va entrer en vigueur avec l’objectif de simplifier les démarches des gérants de petites sociétés mais aussi de faciliter la comparaison des états financiers entre les acteurs de l’Union Européenne.

 

La mise en place d’un cadre comptable européen pour les commerçants

Le 26 juin 2013, l’Union Européenne s’est dotée d’une directive européenne comptable et c’est le 23 juillet 2015 que cette dernière a été transposée dans le droit français par quelques modifications dans le Code du Commerce.

Si la directive s’appliquera aux exercices comptables débutant le 1er janvier 2016, les commerçants ne doivent toutefois pas s’attendre à une révolution puisque la réforme s’inscrit pleinement dans le droit européen en vigueur.

Elle devrait faciliter les comparaisons entre des petites structures implantées dans différents pays de l’Union Européenne mais impossible toutefois de parler d’harmonisation des normes comptables puisque des différences subsisteront entre les pays.

Vers une simplification de la comptabilité des commerçants

Si, jusqu’à aujourd’hui, les commerçants devaient tenir une comptabilité intégrant de très nombreux documents, ils pourront désormais se contenter d’établir un bilan, un compte de résultat et une annexe dont le contenu simplifié est unifié au niveau européen.

En effet, la directive européenne comptable du 26 juin 2013 supprime l’obligation de tenue d’un inventaire pour les petites entreprises. Sont donc concernées les sociétés qui respectent au moins deux des trois critères suivants :

  • total du bilan inférieur à 4 000 000 €
  • chiffre d’affaires net inférieur à 8 000 000 €
  • effectif inférieur à 50 salariés

En matière d’amortissement du fonds de commerce, la directive prévoit que si la durée d’utilisation des éléments du fonds ne peut être évaluée de manière fiable, la durée de référence sera de 10 ans.

Notons enfin que la directive européenne comptable supprime l’obligation des moyennes entreprises de tenir des comptes consolidés, rappelle l’existence de principes fondamentaux en comptabilité, introduit l’obligation de mention des succursales et différencie clairement les notions de « contrôle » et « d’influence globale » pour les filiales.