Loi Sapin 2

Avec la loi Sapin 2, les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), les sociétés civiles (SCI, SCP…), les groupements d’intérêts économiques (GIE), les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés et les organismes de placement collectif doivent procéder à leur inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs.

Les bénéficiaires effectifs s’entendent de :

  • toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
  • ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Les sociétés et les entités juridiques créées avant le 1er août 2017 doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018.

Avez-vous accompli cette formalité obligatoire ?

Ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, ou y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, peut être sanctionné pénalement par une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7.500 euros.