La loi de finance 2019 pour la période 2019-2020 prévoit une déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur des PME qui investiront notamment dans des logiciels de GPAO (Gestion de production assistée par ordinateur) ou des ERP (progiciel de gestion intégré).

 

Dispositif à destination des PME

Ce dispositif s’adresse aux entreprises dont :

  • l’effectif est inférieur à 250 salariés
  • le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros

Période d’investissement

Ce dispositif s’applique aux logiciels acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Sous conditions, les investissements réalisés après le 31 décembre 2020 pourront encore être éligibles si :

  • ils ont fait l’objet d’une commande entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020
  • ils ont fait l’objet d’un versement d’accompte d’au moins 10% du montant total de la commande
  • le logiciel est installé avant le 31 décembre 2022

Logiciels éligibles

Sont éligibles, les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation. Sont notamment compris les logiciels de :

  • GPAO (Gestion de production assistée par ordinateur)
  • ERP (progiciel de gestion intégré).