Échéances légales – février 2015

Délai variable

• Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2015 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2015.

5 février 2015

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2015 payés au plus tard le 31 janvier 2015.
• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).
• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.
• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).
• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

8 février 2015

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou rompus en janvier 2015 à transmettre à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

12 février 2015

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2015.

15 février 2015

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du premier tiers d’impôt sur le revenu de 2014.
• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2015.
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2014 : télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle.
• Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants : déclaration récapitulative n° 2561 (IFU) des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers versés en 2014 à déposer à la Direction des services fiscaux (ou à établir sur support informatique si la déclaration N-1 portait sur des sommes supérieures à 15 000 € ou si au moins 100 déclarations ont été souscrites).
• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2015 lorsque le total des sommes dues au titre de 2014 excédait 10 000 €.
• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2015 payés dans les 10 premiers jours de février 2015.

20 février 2015

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sur demande).
• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sur demande).

25 février 2015

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2015 payés entre le 11 et le 20 février 2015.

28 février 2015

• Redevables de la taxe d’apprentissage : date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.
• Employeurs assujettis à l’obligation de participation à la formation professionnelle continue : date limite de réalisation des versements à effectuer aux organismes paritaires collecteurs agréés.
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2014 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.