La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, implique quelques modifications relatives à la paie, applicables dès le 1er janvier 2015. Détails.

L’abandon de la réduction dégressive des cotisations salariales

La mesure phare du projet de loi prévoyait une baisse dégressive des cotisations salariales, pour tous les employés rémunérés entre 1 et 1,3 SMIC. Soit 520 euros par an, pour un salaire de 1 445,38 € mensuels bruts ; montant ensuite baissé progressivement jusqu’à 1,3 SMIC : mesure rejetée par le Conseil Constitutionnel, le 6 août 2014, pour non-respect du principe d’égalité, donc contraire à la Constitution.

Irrévocablement retoquée, Bercy a donc proposé des alternatives de même ampleur, destinées à baisser les impôts des classes moyennes…

Les mesures « alternatives » compensatoires

  1. Extension de la « réduction Fillon »

Entrée en vigueur du dispositif « Zéro cotisations URSSAF » compte actuellement plus de 500 000 utilisateurs

: jusqu’ici, l’allègement des cotisations patronales concernait les assurances sociales et les allocations familiales. Désormais, elle inclut également les cotisations au FNAL (Fonds National d’aide au logement), la CSA (Contribution de Solidarité Autonomie) et parfois, les cotisations AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles). A noter que son calcul ne fera aucune distinction entre les entreprises de plus ou moins 20 salariés et que, les temps de pause, d’habillage et de déshabillage, figureront désormais dans les heures déclarées pour le calcul.

  1. Baisse du taux de la cotisation allocations familiales

Pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, une baisse de la cotisation patronale famille de 1,8 point sera appliquée, soit 3,45% au lieu de 5,25%.

  1. Fusion des cotisations et contributions au FNAL

La cotisation due par toutes les entreprises au FNAL et la contribution supplémentaire concernant  les employeurs du régime général de plus de 20 salariés, seront fusionnées.

  1. Report de l’entrée en vigueur des contrats de santé responsables pour les mutuelles

La date d’entrée en vigueur des contrats de santé responsables, est repoussée au 1er avril 2015. Pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire, mis en place avant le 8 août 2014, ces règles s’appliqueront à la prochaine modification de ces documents, dans la limite du 31 décembre 2017.