Certaines mentions obligatoires doivent apparaître sur vos factures :

  • Le nom des parties,
  • Leur adresse
  • Le numéro unique d’identification de la société émettrice, délivré conformément à l’article D123-235 du Code de Commerce
  • Son numéro RCS suivi du nom de la ville où la société émettrice est immatriculée
  • Le lieu du siège social de la société émettrice. Si le siège social est à l’étranger : dénomination, forme juridique et numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège
  • Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-majoritaire
  • Le cas échéant, voir disposition si la société émettrice est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du Livre 1erdu Code de Commerce : la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d’identification
  • La date de vente ou de réalisation de la prestation de service
  • La dénomination précise des produits vendus ou des services rendus
  • La quantité de produits vendus ou de services rendus
  • Le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou des services rendus,
  • Les réductions de prix, acquises à la date de la vente ou de la prestation de services, et directement liées à cette opération de vente ou prestations de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
  • La date de paiement
  • Les conditions d’escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente
  • Les pénalités de retard de paiement et l’indemnité pour frais de recouvrement

attention amende fiscale

 Rappel pour bien gérer les pénalités de retard de vos clients

Pénalités de retard de paiement et indemnité pour frais de recouvrement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture.

  • Le taux des pénalités de retard peut être compris entre 10.25% et 15%. Il est conseillé de calculer les pénalités de retard sur une base de 12% par an, soit 1% par mois de retard de paiement, du montant TTC de chaque facture due.
  • Les frais de recouvrement sont de 40€ par facture en retard, et non pour l’ensemble des factures.

En théorie, le vendeur n’est pas sensé réclamer ces sommes dues de plein droit, car elles devraient être payées spontanément par le client négligent.

Pénalités de retard de paiement et indemnité pour frais de recouvrement ne sont pas soumises à TVA, et ne sont pas applicables si le débiteur est en cours de procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation).

 

Pour qu’un consultant Action Informatique vous accompagne dans la mise en conformité de vos factures, contactez notre équipe commerciale au 01 58 56 22 29.