Inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Loi Sapin 2 Avec la loi Sapin 2, les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), les sociétés civiles (SCI, SCP…), les groupements d'intérêts économiques (GIE), les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés et les organismes de placement collectif doivent procéder à leur inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs [...]

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