Prélèvement à la source

L'essentiel en quelques lignes Dès le 1er janvier 2019, les entreprises seront chargées de prélever l’impôt sur le revenu à la source des salaires de leurs collaborateurs, pour le reverser à l’État. Ce prélèvement ce fera via un taux qui vous sera communiqué par la DGFiP par l'intermédiaire du flux de retour DSN. Le prélèvement [...]

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Inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Loi Sapin 2 Avec la loi Sapin 2, les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), les sociétés civiles (SCI, SCP…), les groupements d'intérêts économiques (GIE), les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés et les organismes de placement collectif doivent procéder à leur inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs [...]

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