La Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée (DADS-U) à la norme 4DS 2015, sur les salaires 2014, subit quelques modifications dont voici la liste pour votre DADS 2014 :

Dispositif loi TEPA

Deux rubriques ont été supprimées (article 3 de la loi de finances rectificative) :

  • S40.G30.35.004.001 : montants au titre de la réduction de cotisations salariales
  • S40G40.00.073.001 : montants au titre des heures supplémentaires ou complémentaires pour leur exonération ancienne au titre de l’impôt sur le revenu

Taxe sur les salaires

Modification des tranches pour les rubriques :

  • S40G40.00.056.001 : 1er taux (cas général) : fraction du total imposable supérieur à 7 666€, mais inférieur ou égal à 15 308€.
  • S40G40.00.057.001 : 2ème taux (cas général) : fraction du total imposable supérieur à 15 308€, mais inférieur ou égal à 151 208€.
  • S40G40.00.076.001 : 3ème taux (cas général) : fraction du total imposable supérieur à 151 208€.

Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage et la contribution additionnelle fusionnent pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 (article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013), modification de l’intitulé des rubriques :

  • S80.G62.00.001 : Code assujettissement taxe d’apprentissage
  • S80.G62.00.002 : Assiette de la taxe d’apprentissage

Cotisations d’assurance vieillesse des apprentis

Les employeurs doivent désormais déclarer une base correspondant à la rémunération réelle de l’apprenti, afin de garantir à ce dernier la validation de tous les trimestres d’apprentissage au titre de la retraite.

A ce titre, un nouveau code au sein de la rubrique des bases plafonnées exceptionnelles est créé, pour permettre à la Sécurité Sociale de calculer les droits à la retraite des apprentis sur la base du salaire réel :

  • Valeurs de la S40.G30.03.001 : (+) 67 – Base plafonnée salaire réel apprenti

CICE et réduction Fillon

De nombreuses rubriques sont à prendre en compte pour l’élaboration de la DADS. Concernant le montant du SMIC, il est dorénavant scindé en 2 rubriques :

montant du SMIC retenu pour la réduction Fillon.
montant du SMIC retenu pour le calcul du CICE.

Nouveaux types de contrats de travail

Plusieurs types de contrat de travail sont entrés en vigueur en 2014 :

le contrat CDI intérimaire.
le contrat CDI apprentissage.
le contrat d’apprentissage intérimaire.

Plusieurs rubriques ont donc été ajoutées.

Ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces

Les conditions permettant l’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladies, maternité, invalidité et décès sont prises en compte de la façon suivante :

  • soit que le montant des cotisations et assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois la valeur du SMIC à sa valeur du 1er janvier de l’année de référence.
  • soit avoir au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile.

Indemnité forfaitaire de rupture

Depuis le 17 juin 2013, une indemnité forfaitaire de conciliation a été instaurée. C’est donc en toute logique qu’une nouvelle rubrique est ajoutée à la DADS-U.

Déclaration spécifique à l’effort de construction

Dans le cadre de la simplification des obligations déclaratives des entreprises, un décret et une ordonnance publiés au Journal Officiel du 02/03/2014 confirment que l’obligation déclarative de la participation à l’effort de construction est portée sur la DADS-U.

Selon les articles L313-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les employeurs occupant au minimum 20 salariés, à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sont soumis à l’obligation d’investir dans la construction de logements, à titre de participation à l’effort de construction.